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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Titre Ier : ACHETEURS ET AUTORITES CONCÉDANTES
Code de la commande publique
Partie législative
PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
Livre II : ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Titre Ier : ACHETEURS ET AUTORITES CONCÉDANTES
Article L1210-1 consolidé
en vigueur
depuis le lundi 1 avril 2019
Les acheteurs et les autorités concédantes soumis au présent code sont les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices.
Chapitre Ier : Pouvoirs adjudicateurs (2019-04-01-2999-01-01)
Chapitre II : Entités adjudicatrices (2019-04-01-2999-01-01)
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