Code de la commande publique

• Partie législative
  • DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
    • Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      • Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
        • Chapitre VII : Règlement alternatif des differends
          • Section 1 : Conciliation et médiation

Sous-section 2 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends