Sous-section 2 : Recours à l'arbitrage par les acheteurs de droit privé
Article L2197-7 consolidé en vigueur depuis le lundi 1 avril 2019
Le recours à l'arbitrage pour le règlement des litiges opposant des personnes privées dans l'exécution des marchés est possible dans les conditions définies par le livre IV du code de procédure civile.