Code de la commande publique

• Partie législative
  • DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
    • Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
      • Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
        • Chapitre Ier : Autorisations préalables à l'engagement de la procédure

Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux