Chapitre III : Dispositions particulières au livre III
Article L2633-1 consolidé en vigueur depuis le lundi 1 avril 2019
Pour l'application de l'article L. 2341-1 à Saint-Martin, les références aux articles 1741 à 1743,1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement.