Code de la commande publique
Section 4 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise
1° L'organisme a été constitué pour exercer son activité pendant une période d'au moins trois ans ;
2° Aux termes des statuts de cet organisme, les entités adjudicatrices qui l'ont constitué en sont membres au moins pendant la période mentionnée au 1°.