Chapitre II : Contrats de concession conclus par une autorité concédante

Section 1 : Contrats de concession conclus en application de règles internationales (2019-04-01-2999-01-01)

Section 2 : Contrats de concession liés à la sécurité ou à la protection d'intérêts essentiels de l'Etat (2019-04-01-2999-01-01)

Section 3 : Autres contrats de concession (2019-04-01-2999-01-01)