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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES (2018-12-31-2999-01-01)
II. - AUTRES MESURES (2018-12-31-2999-01-01)
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