Article D2621-3 consolidé en vigueur depuis le lundi 31 décembre 2018
La commission consultative du travail mentionnée à l'article L. 2621-2 peut être appelée par le représentant de l'Etat à donner un avis sur toutes les questions concernant le travail, l'emploi et la formation professionnelle.
Article D2621-4 consolidé en vigueur depuis le lundi 31 décembre 2018
La commission consultative du travail est convoquée par le représentant de l'Etat à Mayotte de sa propre initiative ou à la demande de la majorité de ses membres titulaires.
Article D2621-5 consolidé en vigueur depuis le lundi 31 décembre 2018
Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant assiste de droit avec voix consultative aux séances de la commission, dont il assure le secrétariat.
Article D2621-6 consolidé en vigueur depuis le lundi 31 décembre 2018
La commission consultative du travail se réunit au moins une fois par an.