Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
—
mardi 3 mars 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
A. - Autorisation de perception des impôts et produits (2018-12-31-2999-01-01)
B. - Mesures fiscales (2018-12-31-2999-01-01)
fr
en