LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Chapitre II : Améliorer l'efficacité des juridictions en cas de crise
2 ° A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. L124-1, Art. L124-2, Art. L124-3