Section 2 : Etendre la représentation obligatoire

- LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007

Art. 2

- Code des douanes

Sct. Paragraphe 4 : Notification des jugements et autres actes de procédure., , Sct. A. - Instruction et frais., Art. 367, Sct. B. - Exploits.,

- Code des procédures civiles d'exécution

Art. L121-4

- Code du travail

Art. L1453-1 A

- Code des douanes

Art. 364