Section 3 : Concilier la publicité des décisions de justice et le droit au respect de la vie privée

- Loi n°72-626 du 5 juillet 1972

Art. 11-1, Art. 11-2

- Code de commerce

Art. L153-1

- Code de justice administrative

Art. L10, Art. L10-1, Art. L741-4

- Code de l'organisation judiciaire

Art. L111-13, Art. L111-14