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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
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Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
Chapitre Ier : Alléger la charge des juridictions administratives (2019-03-25-2999-01-01)
Chapitre II : Renforcer l'efficacité de la justice administrative (2019-03-25-2999-01-01)
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