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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Section 2 : Protéger les inventions et libérer l'expérimentation de nos entreprises
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Chapitre II : Des entreprises plus innovantes
Section 2 : Protéger les inventions et libérer l'expérimentation de nos entreprises
Sous-section 1 : Protéger les inventions de nos entreprises (2019-05-24-2999-01-01)
Sous-section 2 : Libérer les expérimentations de nos entreprises (2019-05-24-2999-01-01)
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