Article L822-1 consolidé en vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019
Les dispositions du présent livre relatives au bénéficiaire, à la résidence principale ou à la prise en compte des ressources applicables au conjoint, sont applicables, dans les mêmes conditions, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin.
Section 1 : Conditions relatives au bénéficiaire (2019-09-01-2999-01-01)
Section 2 : Conditions relatives aux ressources (2019-09-01-2999-01-01)
Section 3 : Conditions relatives au logement et à son occupation (2019-09-01-2999-01-01)