Article D841-1 consolidé en vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019
Pour l'application du 3° de l'article L. 841-1, la durée pendant laquelle l'allocation est due est fixée à cinq ans.
Article R841-2 consolidé en vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019
Les allocataires sans personne à charge mentionnés au 6° de l'article L. 841-1 sont assimilés aux ménages sans enfant, pour le calcul de leur allocation de logement familiale.