Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
  - TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
    - Chapitre III : Fonctions particulières
      - Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile

Sous-section 3-2 : Le juge des contentieux de la protection

Paragraphe 1 : Compétence matérielle (2020-01-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Compétence territoriale (2020-01-01-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Le service juridictionnel (2020-01-01-2999-01-01)