Section 4 : Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Article L324-12 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Le fait de procéder ou de tenter de procéder à un investissement défini au I de l'article L. 323-3 sans avoir obtenu l'autorisation préalable du ministre de l'intérieur est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.