LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat
Chapitre IV : Lutte contre la fraude aux certificats d'économies d'énergie
- Code monétaire et financierArt. L561-31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L221-1, Art. L221-9, Art. L221-11, Art. L221-12, Art. L222-2, Art. L222-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L222-2-1 , Art. L222-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L221-13
- Code de l'énergieArt. L221-7