Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
Sous-paragraphe 7 : Fusions entre SEF et groupements forestiers soumis à des plans simples de gestion
Ces modalités diffèrent selon que la fusion concerne ou non au moins une société d'épargne forestière faisant offre au public.
Ces modalités diffèrent selon que la fusion concerne ou non au moins une société d'épargne forestière faisant ou ayant fait offre au public autre que celle mentionnée au 1° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier.