LIVRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION

TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION (2019-12-13-2999-01-01)

TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE (2019-12-13-2999-01-01)