Code de procédure civile

• Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
  • Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
    • Sous-titre IV : Les autres procédures
      • Chapitre IV : L'action de groupe
        • Section 3 : Réparation des préjudices
          • Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices

Paragraphe 2 : Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugement