Chapitre VI : L'accès des services de secours et des forces de police aux transports
Article L1116-1 consolidé en vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2019
Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l'article L. 1231-1 et Ile-de-France Mobilités facilitent dans leur ressort territorial la mobilité des services de secours et des forces de police dans l'exercice de leur mission.