LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Chapitre III : Le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale
- Code général des collectivités territorialesArt. L5210-1-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L5216-7-2
- LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003Art. 64
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 7 : Retrait de communes , Art. L5216-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5211-45
- Code général des impôts, CGI.Art. 1638 quinquies
- Code général des collectivités territorialesArt. L5210-1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5211-5-1 A
- Code général des collectivités territorialesArt. L5211-39-2
Ces dispositions, ainsi modifiées, s'appliquent à compter du deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
II. - Une évaluation est préalablement conduite par le Parlement pour déterminer les modes de scrutin permettant de garantir cet égal accès.
- Code général des collectivités territorialesArt. L2121-1, Art. L2122-7-1, Art. L2122-7-2, Art. L2122-10
- Code général des collectivités territorialesArt. L2122-18
-Code général des collectivités territorialesArt. L5721-2, Art. L5711-1
IV.-Les II et III du présent article entrent en vigueur lors du renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi.
- Code général des impôts, CGI.Art. 1609 nonies C
- Code général des collectivités territorialesArt. L5211-43
- Code général des collectivités territorialesArt. L5815-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L5221-2
- Code général des collectivités territorialesArt. L2113-4