LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Titre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
- Code général des collectivités territorialesArt. L2224-7
- Code de l'environnementArt. L213-12
- Code de l'urbanismeSct. Section 1 : Institution du droit de préemption , Art. L218-1, Art. L218-2, Sct. Section 2 : Titulaires du droit de préemption, Art. L218-3, Art. L218-4, Sct. Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption , Art. L218-5, Art. L218-6, Art. L218-7, Sct. Section 4 : Procédure de préemption , Art. L218-8, Art. L218-9, Art. L218-10, Art. L218-11, Art. L218-12, Sct. Section 5 : Régime des biens acquis , Art. L218-13, Sct. Section 6 : Dispositions générales , Art. L218-14, Sct. Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L210-1