Chapitre III : Biens des banques centrales étrangères

Section 1 : Dispositions relatives aux investissements étrangers en provenance de pays tiers (2005-12-31-2020-04-01)

Section 2 : Dispositions relatives aux investissements en provenance des Etats membres de la Communauté européenne (2005-12-31-2014-05-16)

Section 2 : Dispositions relatives aux investissements en provenance des Etats membres de l'Union européenne (2014-05-16-2020-04-01)

Section 2 bis : Dispositions relatives aux investissements effectués par une entreprise de droit français (2012-05-09-2020-04-01)

Section 3 : Dispositions communes (2005-12-31-2020-04-01)