LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Titre IER : L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE
- Code de la santé publiqueArt. L1451-1
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre Ier bis : Etat d'urgence sanitaire, Art. L3131-12, Art. L3131-13, Art. L3131-14, Art. L3131-15, Art. L3131-16, Art. L3131-17, Art. L3131-18, Art. L3131-19, Art. L3131-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Titre III : Menaces et crises sanitaires graves, Sct. Chapitre Ier : Menaces sanitaires, Art. L3131-1, Art. L3131-8, Art. L3131-10, Art. L3136-1
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Nota
L'état d'urgence sanitaire entre en vigueur sur l'ensemble du territoire national. Toutefois, un décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé peut en limiter l'application à certaines des circonscriptions territoriales qu'il précise.
La prorogation de l'état d'urgence sanitaire au delà de la durée prévue au premier alinéa du présent article ne peut être autorisée que par la loi.
Il peut être mis fin à l'état d'urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l'expiration du délai fixé au même premier alinéa.
Nota
- Code de la santé publiqueArt. L3821-11
- Code de la santé publiqueArt. L6141-7-3