Article R*3131-18 consolidé du samedi 28 mars 2020 au samedi 23 mai 2020
Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 3131-17 sont exercées à Paris par le préfet de police.
Nota
Conformément à l’article 3 du décret n° 2020-350 du 27 mars 2020, les dispositions de l'article R.* 3131-18 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant du 3° de l'article 1er du présent décret, sont applicables jusqu'au 1er avril 2021.
Section 1 : Dispositions particulières applicables à Paris (2020-05-23-2999-01-01)
Section 2 : Mesures ayant pour objet la mise en quarantaine et mesures de placement et de maintien en isolement (2020-05-23-2999-01-01)