Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code du cinéma et de l'image animée

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre IX : Mesures exceptionnelles en faveur des entreprises du secteur du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée affectées par l'épidémie de covid-19
  - Titre unique

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'affectation des allocations d'investissement

Article 911-1 consolidé du samedi 4 avril 2020, abrogé le mercredi 1 février 2023

Article 911-1-1 consolidé du jeudi 24 décembre 2020, abrogé le mercredi 1 février 2023

Jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 1er du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire et prorogé jusqu'au 16 février 2021 inclus par l'article 1er de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, les sommes inscrites sur les comptes automatiques mentionnés aux articles 211-22,221-6,232-5,232-8,232-9,311-26,611-9 et 721-11 ouverts respectivement au nom des entreprises de production d'œuvres cinématographiques, au nom des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques, au titre des établissements de spectacles cinématographiques, au nom des entreprises de production d'œuvres audiovisuelles, au nom des éditeurs de vidéogrammes et au nom des entreprises de vente à l'étranger peuvent être investies pour faire face à des besoins de liquidité pressants découlant directement des conséquences de l'épidémie de covid-19, lorsque le titulaire d'un ou plusieurs de ces comptes fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Les sommes inscrites sur le compte automatique du titulaire concerné peuvent être investies dans la limite de 50 % de leur montant.
L'investissement des sommes est subordonné à une autorisation du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Pour l'obtention de l'autorisation, le titulaire du compte justifie qu'il a été particulièrement touché par les conséquences économiques et financières de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour en éviter la propagation. Il indique les conditions dans lesquelles l'entreprise a été placée en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. La situation du titulaire du compte est appréciée en tenant compte des mesures de soutien mises en place par l'Etat dont il a bénéficié. Il sera également tenu compte des conditions dans lesquelles il envisage la poursuite de l'activité de l'entreprise et de ses projets dans le cadre de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire dont elle fait l'objet et postérieurement à la période mentionnée au premier alinéa.
Le titulaire du compte remplit, par voie électronique, un formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée.