Section 4 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits

Sous-section 1 : Dispositions communes (2020-06-12-2999-01-01)

Sous-section 2 : Modalités de prélèvement des échantillons (2020-06-12-2999-01-01)

Sous-section 3 : Contrôle de la vente des biens en ligne (2020-06-12-2999-01-01)