Chapitre V : Projet d'aménagement stratégique de cohérence territoriale tenant lieu de projet de territoire
Article L145-1 consolidé en vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021
Le projet d'aménagement stratégique du schéma de cohérence territoriale peut tenir lieu de projet de territoire pour un pôle d'équilibre territorial et rural, au sens de l'article L. 5741-2 du code général des collectivités territoriales, dès lors que le périmètre du schéma inclut celui du pôle d'équilibre territorial et rural.