LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. - CRÉDITS DES MISSIONS
II. - Il est annulé pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 245 000 000 € et de 70 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.