Article 19 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Nota
Article 20 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.