Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Section 3 : Coopération intercommunale
- Code général des collectivités territorialesArt. L5842-4
- Code général des collectivités territorialesArt. L5842-9
- Code général des collectivités territorialesArt. L5842-21
- Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 7 : Retrait de communes , Art. L5842-30-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L5842-31
- Code général des collectivités territorialesArt. L5843-1
II. - L'article L. 5711-1 demeure en vigueur en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-91 du 7 août 2015 jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente ordonnance.
- Code général des collectivités territorialesArt. L5843-2
II. - L'article L. 5721-2 demeure en vigueur en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente ordonnance.