A créé les dispositions suivantes :

- Code électoral
Sct. Chapitre IX bis : Dispositions particulières à la Collectivité européenne d'Alsace, Art. L223-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. Annexe tableau n° 7

Ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace

Chapitre II : Dispositions électorales