Article 18 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Nota
Article 19 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.