Code de la route

• Partie arrêtés
  • Livre 3 : Le véhicule
    • Titre 2 : Dispositions administratives
      • Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière
        • Section 3 : Fourrière

Sous-section 2 : Véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique