Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la route

Partie arrêtés
- Livre 3 : Le véhicule
  - Titre 2 : Dispositions administratives
    - Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière
      - Section 3 : Fourrière

Sous-section 1 : Dispositions générales

Article A325-12 consolidé mort-né le jeudi 1 avril 2021

Le modèle de fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière prévu à l'article R. 325-16 comporte au minimum les mentions suivantes :
-le timbre de l'autorité dont relève la fourrière ;
-la date de constatation de l'infraction ;
-la motivation de mise en fourrière du véhicule ;
-l'auteur de la fiche ;
-le nom ou le numéro de matricule de l'agent verbalisateur ;
-son service ;
-les circonstances de sa rédaction : nuit, pluie ou neige ;
-le lieu d'enlèvement du véhicule (public ou privé) ;
-le genre, la marque, le modèle et la couleur du véhicule à enlever ;
-son numéro d'immatriculation ou, le cas échéant, le numéro d'identification du véhicule ;
-l'état du véhicule :
-bon état ;
-dégradé : défaut de contrôle technique, dégradations réparables et réversibles ;
-dommages graves : défauts techniques irréversibles et non remplaçables, ensemble moteur-boîte et coque ou châssis à échanger, coque ou châssis ni réparable ni remplaçable, organes de commande ni réparables ni remplaçables, pneumatiques ou roues ni réparables ni remplaçables, véhicule complètement brûlé, véhicule définitivement non identifiable, véhicule immergé au-dessus du tableau de bord ;
-le nom et les coordonnées de la fourrière ;
-le verrouillage :
-des portes ;
-du coffre ;
-deux dessins du véhicule, faisant apparaître :
-l'avant et le profil droit ;
-l'arrière et le profil gauche ;
-les symboles des dommages apparents subis par le véhicule à enlever :
-^ ^ ^ ^ ^ ^ pour les rayures ;
-O pour les enfoncements ;
-X pour les bris ;
-l'équipement du véhicule :
-antenne radio ;
-autoradio ;
-téléphone ;
-les objets laissés dans le véhicule et visibles de l'extérieur ;
-et les observations diverses de l'agent verbalisateur.
Des photographies peuvent être jointes à la fiche descriptive en lieu et place des dessins du véhicule.
La fiche précitée comportera un espace pour la signature de l'agent verbalisateur auteur de la fiche et la mention des date et heure d'établissement de ce document.

Nota

Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 4 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur, dans chaque département, à la date d'entrée en vigueur prévue par les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée. Elles s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter de la même date.

Article A325-12 consolidé du lundi 29 mars 2021 au lundi 12 juin 2023

Le modèle de fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière prévu à l'article R. 325-16 comporte au minimum les mentions suivantes :
-le timbre de l'autorité dont relève la fourrière ;
-la date de constatation de l'infraction ;
-la motivation de mise en fourrière du véhicule ;
-l'auteur de la fiche ou son numéro de matricule ;
-le nom ou le numéro de matricule de l'agent verbalisateur ;
-son service ;
-les circonstances de sa rédaction : nuit, pluie ou neige ;
-le lieu d'enlèvement du véhicule (public ou privé) ;
-le genre, la marque, le modèle et la couleur du véhicule à enlever ;
-son numéro d'immatriculation ou, le cas échéant, le numéro d'identification du véhicule ;
-l'état du véhicule à partir d'une inspection visuelle :
-bon état ;
-dégradé et, le cas échéant, les mentions facultatives : défaut de contrôle technique, dégradations réparables et réversibles ;
-dommages graves et, le cas échéant, les mentions facultatives : défauts techniques irréversibles et non remplaçables, ensemble moteur-boîte et coque ou châssis à échanger, coque ou châssis ni réparable ni remplaçable, organes de commande ni réparables ni remplaçables, pneumatiques ou roues ni réparables ni remplaçables, véhicule complètement brûlé, véhicule définitivement non identifiable, véhicule immergé au-dessus du tableau de bord ;
-le cas échéant,le nom et les coordonnées de la fourrière ;
-le verrouillage :
-des portes ;
-du coffre ;
-deux dessins du véhicule, faisant apparaître :
-l'avant et le profil droit ;
-l'arrière et le profil gauche ;
-les symboles des dommages apparents subis par le véhicule à enlever :
-^ ^ ^ ^ ^ ^ pour les rayures ;
-O pour les enfoncements ;
-X pour les bris ;
-l'équipement du véhicule :
-antenne radio ;
-autoradio ;
-téléphone ;
-les objets laissés dans le véhicule et visibles de l'extérieur ;
-et les observations diverses de l'agent verbalisateur.
Des photographies peuvent être jointes à la fiche descriptive en lieu et place des dessins du véhicule.
La fiche précitée comportera un espace pour la signature de l'agent verbalisateur auteur de la fiche et la mention des date et heure d'établissement de ce document.

Nota

Article A325-12 consolidé en vigueur depuis le lundi 12 juin 2023

Le modèle de fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière prévu à l'article R. 325-16 comporte au minimum les mentions suivantes :
-le timbre de l'autorité dont relève la fourrière ou sa dénomination ;
-la date de constatation de l'infraction ;
-la motivation de mise en fourrière du véhicule ;
-l'auteur de la fiche ou son numéro de matricule ;
-le nom ou le numéro de matricule de l'agent verbalisateur ;
-son service ;
-les circonstances de sa rédaction : nuit, pluie ou neige ;
-le lieu d'enlèvement du véhicule (public ou privé) ;
-le genre, la marque, le modèle et la couleur du véhicule à enlever ;
-son numéro d'immatriculation ou, le cas échéant, le numéro d'identification du véhicule ;
-l'état du véhicule à partir d'une inspection visuelle :
-bon état ;
-dégradé et, le cas échéant, les mentions facultatives : défaut de contrôle technique, dégradations réparables et réversibles ;
-dommages graves et, le cas échéant, les mentions facultatives : défauts techniques irréversibles et non remplaçables, ensemble moteur-boîte et coque ou châssis à échanger, coque ou châssis ni réparable ni remplaçable, organes de commande ni réparables ni remplaçables, pneumatiques ou roues ni réparables ni remplaçables, véhicule complètement brûlé, véhicule définitivement non identifiable, véhicule immergé au-dessus du tableau de bord ;
-le cas échéant, le nom et les coordonnées de la fourrière ;
-le verrouillage :
-des portes ;
-du coffre ;
-deux dessins du véhicule, faisant apparaître :
-l'avant et le profil droit ;
-l'arrière et le profil gauche ;
-les symboles des dommages apparents subis par le véhicule à enlever :
-^ ^ ^ ^ ^ ^ pour les rayures ;
-O pour les enfoncements ;
-X pour les bris ;
-l'équipement du véhicule et, le cas échéant, les mentions facultatives : antenne radio, autoradio, téléphone, les objets laissés dans le véhicule et visibles de l'extérieur ;
-et les observations diverses de l'agent verbalisateur.
Des photographies peuvent être jointes à la fiche descriptive en lieu et place des dessins du véhicule.
La fiche précitée comportera un espace pour la signature de l'agent verbalisateur auteur de la fiche et la mention des date et heure d'établissement de ce document. Cet espace de signature peut être remplacé par les données liées à l'authentification numérique de l'agent.

Article A325-13 consolidé mort-né le jeudi 1 avril 2021

Les données relatives à l'enlèvement, à la garde, à la vente ou à la destruction des véhicules prévues à l'article R. 325-25 sont :
-le nom et les coordonnées, les jours et heures d'ouverture de la fourrière ;
-l'identification du gardien de fourrière : nom, prénom, numéro d'agrément ;
-le nom de l'autorité dont relève la fourrière ;
-la date de constatation de l'infraction ;
-la motivation de la mise en fourrière du véhicule ;
-l'auteur de la fiche descriptive de l'état du véhicule : nom ou numéro de matricule de l'agent verbalisateur, service ;
-le cas échéant, les circonstances de sa rédaction : nuit, pluie ou neige ;
-le lieu d'enlèvement du véhicule (public ou privé) ;
-le genre, la marque, le modèle et la couleur du véhicule ;
-le numéro d'immatriculation du véhicule ou, le cas échéant, le numéro d'identification du véhicule ;
-l'état du véhicule :
-bon état ;
-dégradé : défaut de contrôle technique, dégradations réparables et réversibles ;
-dommages graves : défauts techniques irréversibles et non remplaçables, ensemble moteur-boîte et coque ou châssis à échanger, coque ou châssis ni réparable ni remplaçable, organes de commande ni réparables ni remplaçables, pneumatiques ou roues ni réparables ni remplaçables, véhicule complètement brûlé, véhicule définitivement non identifiable, véhicule immergé au-dessus du tableau de bord ;
-le nom et les coordonnées de la fourrière ;
-les observations de l'agent verbalisateur sur l'état du véhicule ;
-la date et l'heure de l'entrée sur le parc ;
-la date et l'heure de sortie du parc ;
-le nom et les coordonnées de l'entreprise chargée de la destruction du véhicule.

Nota

Article A325-13 consolidé en vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Les données relatives à l'enlèvement, à la garde, à la vente ou à la destruction des véhicules prévues à l'article R. 325-25 sont :
-le nom et les coordonnées, les jours et heures d'ouverture de la fourrière ;
-l'identification du gardien de fourrière : nom, prénom, numéro d'agrément ;
-le nom de l'autorité dont relève la fourrière ;
-la date de constatation de l'infraction ;
-la motivation de la mise en fourrière du véhicule ;
-l'auteur de la fiche descriptive de l'état du véhicule : nom ou numéro de matricule de l'agent verbalisateur, service ;
-le cas échéant, les circonstances de sa rédaction : nuit, pluie ou neige ;
-le lieu d'enlèvement du véhicule (public ou privé) ;
-le genre, la marque, le modèle et la couleur du véhicule ;
-le numéro d'immatriculation du véhicule ou, le cas échéant, le numéro d'identification du véhicule ;
-l'état du véhicule :
-bon état ;
-dégradé et, le cas échéant, les mentions facultatives : défaut de contrôle technique, dégradations réparables et réversibles ;
-dommages graves et, le cas échéant, les mentions facultatives : défauts techniques irréversibles et non remplaçables, ensemble moteur-boîte et coque ou châssis à échanger, coque ou châssis ni réparable ni remplaçable, organes de commande ni réparables ni remplaçables, pneumatiques ou roues ni réparables ni remplaçables, véhicule complètement brûlé, véhicule définitivement non identifiable, véhicule immergé au-dessus du tableau de bord ;
-le nom et les coordonnées de la fourrière ;
-les observations de l'agent verbalisateur sur l'état du véhicule ;
-la date et l'heure de l'entrée sur le parc ;
-la date et l'heure de sortie du parc ;
-le nom et les coordonnées de l'entreprise chargée de la destruction du véhicule.

Nota

Article A325-14 consolidé du jeudi 1 avril 2021 au vendredi 1 juillet 2022

Article A325-14 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022