Ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé
Titre V : MESURES RELATIVES À LA SIMPLIFICATION ET À LA REFONTE DES CONTRATS PLURIANNUELS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
- Code de la santé publiqueArt. L6114-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L6114-1, Art. L6114-2
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L313-12
- Code de la santé publiqueIII.-Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens en cours à la date de publication de l'ordonnance restent régis, jusqu'à leur terme, par les dispositions modifiées par les I et II du présent article dans leur rédaction applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de cet article.- Code de l'action sociale et des familles
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L6114-1-2