LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Chapitre II : Allonger le congé de paternité et d'accueil de l'enfant et le rendre pour partie obligatoire
- Code du travailArt. L1225-35-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L732-12-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L161-6, Art. L331-7, Art. L331-8, Art. L623-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1225-35, Art. L1225-37, Art. L1225-40, Art. L3142-1, Art. L3142-4
IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2021. Il s'applique aux enfants nés ou adoptés à compter de cette date ainsi qu'aux enfants, nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.
Par dérogation au premier alinéa du présent IV, les dispositions du présent article relatives à l'information de l'employeur sur la date prévisionnelle de la naissance s'appliquent aux naissances prévues à compter du 1er juillet 2021.
Par dérogation au premier alinéa du présent IV, les dispositions du présent article relatives à l'information de l'employeur sur la date prévisionnelle de la naissance s'appliquent aux naissances prévues à compter du 1er juillet 2021.
- Code civilArt. 373-2-2
- Code de la sécurité sociale.Art. L531-2
II. - Le I du présent article s'applique aux grossesses ayant débuté à compter du 1er octobre 2020.
III. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 531-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi, la prime à la naissance est versée au cours du mois d'avril 2021 pour les grossesses ayant débuté entre le 1er juin 2020 et le 30 septembre 2020.
III. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 531-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi, la prime à la naissance est versée au cours du mois d'avril 2021 pour les grossesses ayant débuté entre le 1er juin 2020 et le 30 septembre 2020.