Ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 relative au régime de résolution dans le secteur bancaire
Chapitre II : Dispositions relatives a l'outre-mer
- Code monétaire et financierArt. L746-2, Art. L756-2, Art. L766-2
- Code monétaire et financierArt. L746-3, Art. L756-3
- Code monétaire et financierArt. L756-3