LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée
Chapitre V : Dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à l'environnement
- Code de procédure pénaleArt. 41-1-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 180-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre II : Des pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement, Art. 706-2-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-107
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre Ier : Des pôles interrégionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement et à la santé publique, Art. 706-2, Art. 706-2-1, Art. 706-2-2
- Code de l'environnementArt. L171-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L172-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L174-2
- Code de l'organisation judiciaireArt. L211-20
- Code de procédure pénaleArt. 28, Art. 56
- Code de procédure pénaleArt. 28-3
- Code de procédure pénaleArt. 706-2
- Code de procédure pénaleArt. 706-2-2
- Code de l'environnementArt. L173-1
- Code de l'environnementArt. L173-9
- Code de l'environnementArt. L218-84