Chapitre Ier : Compétence et attributions des procureurs européens délégués (2021-06-01-2029-01-01)
Chapitre II : Procédure (2021-06-01-2029-01-01)
Chapitre III : De l'articulation des compétences entre le procureur européen, les procureurs européens délégués et l'autorité judiciaire française (2021-06-01-2029-01-01)