LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur
Titre IER : ORIENTATIONS STRATÉGIQUES DE LA RECHERCHE ET PROGRAMMATION BUDGÉTAIRE
Le montant des dépenses intérieures de recherche et développement des administrations inclut l'ensemble des dépenses afférentes aux travaux de recherche et développement exécutés sur le territoire national par les laboratoires publics, que ces travaux soient financés sur les crédits budgétaires de l'Etat, notamment ceux retracés à l'article 2 ou ceux du plan de relance, les crédits des programmes d'investissement d'avenir, les crédits attribués par les collectivités territoriales et par l'Union européenne, ou sur toutes autres ressources reçues par les laboratoires publics dans le cadre de leurs relations avec des acteurs publics ou privés. L'évaluation de ce montant et le contour du périmètre des laboratoires publics concernés sont fondés sur des concepts et définitions harmonisés comme le prévoit le règlement d'exécution (UE) n° 995/2012 de la Commission européenne du 26 octobre 2012 établissant les modalités de mise en œuvre de la décision n° 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la production et au développement de statistiques communautaires de la science et de la technologie.
(En millions d'euros courants)
Programme budgétaire |
Crédits de paiement |
|||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
2028 |
2029 |
2030 |
|
Programme 172 |
+ 224 |
+ 559 |
+ 785 |
+ 1 109 |
+ 1 455 |
+ 1 816 |
+ 2 193 |
+ 2 499 |
+ 2 805 |
+ 3 110 |
Programme 193 |
- 32 |
+ 44 |
+ 76 |
+ 107 |
+ 138 |
+ 169 |
+ 201 |
+ 232 |
+ 263 |
+ 294 |
Incidence des mesures de la présente loi sur le programme 150 |
+ 165 |
+ 302 |
+ 445 |
+ 589 |
+ 713 |
+ 820 |
+ 911 |
+ 1 175 |
+ 1 438 |
+ 1 701 |
II. - Les financements d'actions de recherche attribués par l'Agence nationale de la recherche bénéficieront d'un niveau d'engagement évoluant comme suit, en écart par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale pour 2020 :
(En millions d'euros courants)
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
2028 |
2029 |
2030 |
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Autorisations d'engagement de l'Agence nationale de la recherche |
+ 503 |
+ 403 |
+ 403 |
+ 509 |
+ 646 |
+ 859 |
+ 1 000 |
+ 1 000 |
+ 1 000 |
+ 1 000 |
Dont projets de recherche |
+ 403 |
+ 403 |
+ 403 |
+ 509 |
+ 646 |
+ 859 |
+ 1 000 |
+ 1 000 |
+ 1 000 |
+ 1 000 |
Dont mesures partenariales visant la préservation de l'emploi de R&D |
+ 100 |
Ces montants incluent, pour les années 2021 et 2022, les crédits du plan de relance.
III. - Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d'orientation des finances publiques, un rapport sur l'exécution du présent article, en vue, le cas échéant, de l'actualisation de cette programmation.