Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
Nota
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
Au titre I |
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R. 810-1 à R. 811-5 |
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R. 814-1 à R. 814-4 |
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Au titre II |
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R. 820-1 |
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R. 821-2 à R. 822-5 |
Nota
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| Au titre I | |
| R. 810-1 à R. 811-5 | |
| R. 814-1 à R. 814-4 | |
| Au titre II | |
| R. 820-1 | |
| R. 821-2 à R. 821-4 | |
| R 821-5 | Décret n° 2025-1318 du 26 décembre 2025 |
| R. 821-6 à R. 822-5 |
Nota
1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ;
2° A l'article R. 810-1, la référence à l'article R. 812-1 est supprimée ;
3° L'article R. 821-2 est ainsi rédigé :
" Art. R. 821-2.-Les services compétents pour procéder aux contrôles mentionnés au second alinéa de l'article L. 821-7 sont la formation territoriale de la gendarmerie nationale implantée dans la collectivité ou, en l'absence de tels services, les services des douanes relevant de l'Etat ".