Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Chapitre II : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SÉJOUR EN FRANCE

Section 1 : Garanties de rapatriement (2021-05-01-2999-01-01)

Section 2 : Contribution forfaitaire de l'employeur ayant occupé un étranger en situation irrégulière (2021-05-01-2024-07-17)