Sous-section 2 : Constat du manquement de l'entreprise de transport (2021-05-01-2999-01-01)
Sous-section 3 : Consignation d'une somme par l'entreprise de transport ayant débarqué un étranger dépourvu des documents requis (2021-05-01-2999-01-01)
Sous-section 4 : Recouvrement de l'amende (2021-05-01-2999-01-01)