Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Section 1 : Fiche individuelle de police
Les personnes physiques ou morales louant des locaux nus ne sont pas astreintes aux obligations prévues au présent article.
Nota
1° Le nom et les prénoms ;
2° La date et le lieu de naissance ;
3° La nationalité ;
4° Le domicile habituel de l'étranger ;
5° Le numéro de téléphone mobile et l'adresse électronique de l'étranger ;
6° La date d'arrivée au sein de l'établissement et la date de départ prévue.
Les données relatives aux enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d'un adulte qui les accompagne.
Nota
Cette transmission peut s'effectuer sous forme dématérialisée.