Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sous-section unique : Mise en œuvre d'une décision prise par un Etat membre de l'Union européenne
Toutefois, l'autorité administrative peut, sans attendre le retrait du titre de séjour, ordonner l'assignation à résidence en application du 3° de l'article L. 731-1 ou le placer en rétention en application de l'article L. 741-1.